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Conditions Générales De Vente

  Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, LA POSTE TUNISIENNE, Entreprise Publique à Caractère Industriel et Commercial, sise à la rue Hédi Nouira 1023 Tunis. Et, d’autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site de vente d’abonnements en ligne visible à l’adresse : www.Ichtirak.poste.tn Ci-après dénommés « le Client ».

1. Objet

   Les présentes conditions régissent la vente en ligne des abonnements des sociétés de transport liées par une convention avec la Poste Tunisienne. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. Les abonnements
 
  www.Ichtirak.poste.tn est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente d’abonnements de transport scolaires aux ayants droits selon les lois régissant l’activité des sociétés de transport et des abonnements mensuels desdites sociétés.
 
  Les abonnements proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible en commun accord les sociétés de transport. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Poste Tunisienne ne pourrait être engagée.
 
  Les abonnements sont personnels, la photo d’identité du bénéficiaire de l’abonnement et la copie de la carte d’identité nationale (avec la présentation de l’originale) sont obligatoires lors de la réception de son abonnement au bureau de Poste de son choix.
 
3. Prix des abonnements
 

   Les prix sont présentés en dinar Tunisien pour le site en langue française.
 
   Les prix sont définis par les sociétés de transport, la Poste Tunisienne n’intervient pas dans la fixation des prix, ni dans leur modification.
  
   La Poste Tunisienne n’est pas tenue d’informer le client pour toute modification des prix effectuée par l’une des sociétés de transport.

4. Moyens de paiement
 

   Le client a la faculté de payer par l’une des cartes suivantes émises par la Poste Tunisienne : la carte e-DINAR universel, la carte e-DINAR Smart ou la carte DINARPOST VISA Electron directement sur le site.  

   Après avoir payé en ligne, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.

5. Livraison des abonnements
 

   La livraison s’effectue dans un délai de 2 jours si la commande a été réalisée en jours ouvrables et 4 jours si la Commande a été réalisée pendant le week-end ou durant les jours fériés, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et de la Poste Tunisienne.

   L’abonnement ne peut être délivrée par le bureau de poste choisi pour le retrait de l’abonnement que sur présentation du reçu de paiement et du dossier constitutif de l’abonnement (dans le cas d’un nouvel abonnement) ou de l’ancien abonnement dans le cas de renouvellement.
 
   Les données de la Carte d’Identité du bénéficiaire de l’abonnement doivent être les mêmes que celles introduites par le Client lors de la validation en ligne de la commande.

   La livraison s’effectue exclusivement dans le territoire tunisien dans l’un des bureaux de poste choisi par le client, voir la liste des bureaux de poste de retrait.

6. Responsabilité

   Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des abonnements, la Poste Tunisienne n’a qu’une obligation de moyens.
  
   En conséquence, la responsabilité de la Poste Tunisienne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Poste Tunisienne.
  
   En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ne saurait engager la responsabilité de la Poste Tunisienne.
  
   De même, tout fait qualifié de force majeure ou de cas fortuit exonère totalement la Poste Tunisienne de toute responsabilité.

7. Contentieux – Loi applicable 

   Le présent contrat est régi par la loi Tunisienne. Tous litiges résultant de l’interprétation, l’exécution ou de ses suites seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis.
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